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Copropriétaires : nouvelles obligations

Copropriétaires : nouvelles obligations


A compter du 1er janvier 2017

1. L'immatriculation au registre national des copropriétés

Inscrit dans la loi Alur et ouvert en novembre 2016, le Registre national des copropriétés est l'un des nouveaux outils de lutte contre l'insalubrité des logements. 

Ce fichier a vocation à établir "un annuaire des copropriétés" en fournissant au grand public des statistiques et la carte d'identité de toutes les copropriétés de France. Les nouvelles copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent être inscrites par les notaires au registre à compter du 1er janvier 2017.

Ce registre a pour vocation de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.


2. Le diagnostic technique global

Autre nouveauté 2017, la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) qui doit être proposée à l'ordre du jour de toutes les AG de copropriétés de logements en 2017. La décision d'engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple.
Le diagnostic technique global ne concerne pas toutes les copropriétés. 

Il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour :
  • les immeubles de plus de 10 ans qui font l'objet d'une mise en copropriété
  • les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité.


3. Le fonds de travaux

Avec l'augmentation chronique des charges, financer des gros travaux peut devenir mission impossible pour de nombreux copropriétaires. C'est pour pallier ces difficultés que la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'un "fonds travaux" afin de rendre systématique l'épargne en vue de travaux.

Pour les copropriétés de plus de cinq ans, un nouveau fonds de travaux de la copropriété pour faire face aux futurs chantiers de gros oeuvre (rénovation énergétique, ravalement...) devra être abondé par les copropriétaires. 

Alimentée par une cotisation obligatoire annuelle, cette réserve de trésorerie est destinée au financement des travaux prescrits légalement ainsi qu'à ceux votés en assemblée générale. Elle peut aussi être utilisée en cas d'urgence pour des chantiers nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. 

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel décidé en assemblée générale.


lundi 6 février