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Le conseil du notaire pour acheter un logement de - de 10 ans en toute sérénité

Le conseil du notaire pour acheter un logement de - de 10 ans en toute sérénité

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Avec des prêts aux taux historiquement bas accordés par les banques aujourd’hui, beaucoup de particuliers sont tentés par l’acquisition de leur premier bien immobilier. L’objectif ? Trouver un logement alliant confort au quotidien et qualité de construction conforme aux normes actuelles. 


Si comme eux vous souhaitez acheter un bien de moins de 10 ans et non sur plan, un notaire est le professionnel qui sera en mesure d’éclairer votre choix et ainsi vous faire éviter toute erreur de débutant. 


Zoom sur les garanties attachées aux ventes immobilières classiques ! 

 

L’assurance dommages-ouvrage afin de vous prémunir 


En ce qui concerne la légalité de construction, le notaire demandera au vendeur de fournir un certain nombre de documents comme : 


  • Le permis de construire, 

  • L’attestation de non contestation de la conformité des travaux (anciennement appelée certificat de conformité des travaux), 

  • La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. 

 

Ces éléments vous permettront d’être sûr que le logement visé a bien été construit dans le strict respect de la loi, sans quoi vous pourrez encourir à des sanctions pénales, civiles et administratives, le cas échéant. Par ailleurs, le notaire réclamera également au vendeur le justificatif de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. 


Étant donné que la construction d’un bien est une opération complexe qui fait intervenir des professionnels engageant leur responsabilité face au futur propriétaire, il existe une garantie spécifique et d’ordre public appelée « garantie décennale ». Le premier propriétaire ainsi que tous les sous-acquéreurs qui se succèderont pourront en bénéficier sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. 

 

Ainsi, cette assurance dommages-ouvrage pourra prendre à sa charge une multitude de réparations sans avoir besoin de rechercher la responsabilité des différents acteurs qui sont intervenus lors de la construction du bien.


C’est le cas quand : 


  • Un vice d’une certaine gravité compromet alors la solidité de l’édifice à l’image d’une fissure importante, 

  • Un vice rend le bien impropre à sa destination. 


La garantie décennale porte sur un élément : 


  • Constitutif de l’ouvrage qui assure la viabilité, les fondations, le clos, l’ossature et le couvert ; 

  • Indissociable de l’ouvrage. Il s’agit d’un élément qui ne peut être démonté, remplacé ou enlevé sans que le bien ne soit détérioré (des canalisations encastrées par exemple). 

 

Le cas d’une garantie incertaine 


Cependant, il arrive qu’aucune assurance n’ait été souscrite notamment dans la situation fréquente où le vendeur non professionnel a directement construit le bien. Si tel est le cas pour votre logement coup de cœur, le notaire vous recommandera alors de plutôt opter pour un bien parfaitement assuré. 


Dans le cas contraire et si vous prenez la décision d’acheter une maison entièrement édifiée par le vendeur non professionnel, vous risquez fort de vous retrouver avec une garantie devenue incertaine. C’est alors au vendeur, peut-être insolvable, de supporter personnellement le coût des éventuels travaux de réparation si vous détectez un vice.

vendredi 15 février