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L’achat d’un bien immobilier en cas de PACS

L’achat d’un bien immobilier en cas de PACS

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Vous êtes pacsé et vous désirez acquérir un bien immobilier avec votre partenaire ? Si vous vous sentez perdu avec les lois juridiques qui régissent le régime du PACS et de l’achat immobilier, voici de quoi vous aider à y voir plus clair et ainsi devenir propriétaire en toute tranquillité. 

 

Le régime de séparation des biens 


En principe, les concubins pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens. De ce fait, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il a achetés avant et qu’il acquiert pendant le PACS avec ses fonds propres. 


Lorsque les partenaires achètent un logement ensemble, ils deviennent propriétaire en proportion de leur apport personnel. 

 

Le régime de l’indivision 


Cependant, si les partenaires ont choisi le régime de l’indivision, le bien immobilier appartient à moitié à chaque pacsé. Dans le cas où vous optez pour l’indivision, il est recommandé de signer une convention d’indivision. 


Elle permet de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. De plus, cette convention peut prévoir la succession des pacsés si un décès survient. Dans le cadre d’un PACS, le partenaire pacsé n’a pas le droit à la succession de l’autre, ce qui peut être source de problème quand le bien est leur résidence principale.  

 

Penser à la transmission 


En l’absence de convention de PACS ou de testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la part du pacsé défunt. En effet, sa quote-part revient aux héritiers : parents et enfants. Il est donc important de rédiger votre testament afin d’y prévoir la donation de votre part à votre partenaire. 

 

Les dépenses et crédit 


Les deux propriétaires pacsés sont solidairement responsables du paiement des charges liées au bien telles que l’eau, la taxe foncière, etc. et des éventuels remboursements d’emprunt, même si le prêt n’a été contracté que par l’un des deux partenaires. 


Cette solidarité prend fin avec l’extinction du PACS. Afin d’éviter tout litige, il est préférable de faire figurer dans l’acte d’achat la répartition de la contribution de chacun. 

 

En cas de séparation 


Si les deux partenaires se mettent d’accord pour vendre le logement, ils partageront alors le prix de vente en proportion de leurs quotes-parts respectives. Dans le cas où un seul des deux souhaite conserver le bien, il a priorité pour racheter les parts de son partenaire indivisaire. 


Le couple pacsé a également la possibilité de conserver le bien en indivision. Il revient alors à celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité à l’autre, fixée d’un commun accord. 


En cas de désaccord, les deux partenaires doivent faire appel au tribunal de grande instance qui mettra fin à l’indivision ou qui la maintiendra pour un délai maximum de deux ans. 

 

L’achat d’un logement au nom d’un seul concubin 


Lorsqu’un seul partenaire signe l’acte d’acquisition, l’autre n’a alors aucun droit de propriété sur le bien. Toutefois, il reste solidaire des dépenses courantes et d’entretien. Il bénéficie également du droit de rester dans les lieux pendant un an en cas de décès. 

jeudi 7 février