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Comprendre les diagnostics obligatoires

Comprendre les diagnostics obligatoires


 Tout savoir sur les diagnostics immobiliers 


Pour le vendeur comme pour le bailleur, les diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent faire l’objet d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce DDT est alors réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial en plus d’être couvert par une assurance professionnelle. Ce DDT s’apparente à un véritable check-up du bien immobilier au travers de points de contrôle définis par des lois et des décrets modifiés à plusieurs reprises.  


L’ensemble de ces diagnostics résulte de méthodes spécifiques et doit être effectué à l’aide de matériels déterminés par les dispositions légales et règlementaires. Ces diagnostiques concernent ainsi les installations électriques et de gaz, l’état des risques naturels, technologiques et miniers, le plomb, l’amiante et les termites, le métré des lots en copropriété… 


Ces diagnostics sont établis selon la localisation du logement, son usage, la date de délivrance du permis du construire ou de l’ancienneté de certaines installations. Ils sont produits obligatoirement lors de la signature du contrat de bail, de la promesse de vente et de l’acte de vente voire dès lors que le bien est mis en location ou en vente. 


Ils doivent être en cours de validité au moment de l’établissement du contrat. La durée de validité des diagnostics immobiliers varie entre 6 mois et 10 ans selon leur nature. Attention donc aux changements réglementaires et législatifs. 

 

La responsabilité civile du diagnostiqueur  


Dans le cas où un bien est vendu ou loué moins de dix ans après son acquisition, la loi impose l’établissement d’un nouveau DDT au nom du vendeur ou du bailleur afin d’être conforme à la réglementation en vigueur et ainsi être protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige. 


Si des travaux ont été réalisés au sein du logement (isolation thermique, agrandissement de la superficie, changement des fenêtres…), il est conseillé de ne pas réutiliser les diagnostics en sa possession. En effet, l’acquéreur ou le locataire doit avoir connaissance des qualités et des défauts du bien qu’il vise au jour J. 

 

La sécurité juridique de la transaction 


Si certains vendeurs ou bailleurs pourraient être tentés de produire eux-mêmes ces diagnostics, les notaires le déconseillent vivement car une seule erreur dans l’établissement de ce document expose son auteur à une action en responsabilité de la part du cocontractant. 


Ainsi, le notaire vérifiera le DDT et recommandera, le cas échéant, la réalisation de nouveaux diagnostics dans le but de garantir aussi bien la sécurité juridique de la transaction que celle des parties au contrat. 

Que se passe-t-il en cas d’erreur ou d’omission dans le DDT ? 


Alors que le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle, le vendeur de bonne foi s’exonère de toute garantie au titre des vices cachés. 


En faisant élaborer le DDT par un diagnostiqueur immobilier, le propriétaire devient alors un acteur indispensable de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la protection de l’environnement. Il participe également à la politique de développement durable souhaitée par les pouvoirs publics. 

mardi 7 mai