L’éco-PTZ collectif quant à lui est obtenu en fonction des travaux envisagés dans une copropriété tels que : L’isolation et/ou l’installation d’équipements qui sont relativement identiques aux types de travaux évoqués plus haut. L’amélioration du niveau de performance énergétique globale dans les parties privatives ainsi que les parties communes de l’immeuble. Il est à noter que le prêt est accordé pour le financement de travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.  La réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif par des dispositifs qui ne consomment pas d’énergie. Le montant maximum de ce prêt est de 10 000 euros et correspond au montant de prêt accordé par…

Que vous soyez un propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer ou encore un syndic de copropriété, vous pouvez prétendre à l’éco-prêt à taux zéro, également appelé éco-PTZ. Celui-ci a pour objectif de financer les travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement. La condition requise est que votre bien ait été construit avant la date du 1 er janvier 1990 et qu’il doit être votre résidence principale. Quels sont les différents travaux concernés par l’éco-PTZ ? Les travaux doivent porter sur les catégories suivantes pour pouvoir dispose d’un éco-PTZ individuel Au moins l’un des travaux et/ou l’installation d’équipements parmi : L’isolation thermique de toute…

Un formulaire gratuit à votre disposition L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de l’avant-contrat et aussi de la vente définitive. Dans le cas contraire, il faudra de nouveau l’établir pour signer l’acte authentique de vente. Il est tout à fait possible de le remplir par vous-même en demandant le formulaire officiel à votre disposition auprès de la mairie, de la préfecture ou à télécharger directement sur internet. Dans tous les cas, ce formulaire est gratuit. Afin de vous assurer de sa validité, pensez à utiliser une version récente prenant compte des risques miniers. Bon à savoir : Certains diagnostiqueurs certifiés sont en mesure de vous fournir cet état des…

Avant de réaliser toute transaction, il est obligatoire pour le propriétaire de signaler à l’acheteur qu’une usine dangereuse se trouve dans le voisinage, tout comme l’informer du risque sismique ou d’inondation.  Propriétaire, quel est votre devoir ? Vous vendez votre bien ? En tant que propriétaire, il est de votre devoir d’informer le futur acheteur si ce dernier se trouve dans une zone à risques technologiques. Autrement dit, la présence d’une usine dangereuse. Vous devez également le renseigner quant aux risques naturels (sécheresse, inondation, avalanche, mouvement de terrain) ou sismiques. Depuis le 1 er juillet 2013, vous devez également signaler à l’acquéreur les risques miniers…

Dès que Mr Paul aura conclu la vente, il devra en informer au plus vite son notaire. Ce dernier doit adresser au syndic un questionnaire appelé « pré-état daté ». Ce document est destiné à renseigner l’acheteur, au moment de la signature de l’avant-contrat, sur la copropriété et sur le lot vendu. Dernier conseil à Mr Paul : faire le bilan sur les éventuels prêts en cours relatifs au bien qu’il veut vendre. Il doit se rapprocher de sa banque afin de demander un décompte de remboursement anticipé. De cette façon, il pourra faire le point sur son projet, à savoir l’achat d’une maison à la campagne. Dans ce cas, le montage de son dossier de vente sera plus simple car il nécessitera seulement…

Maître Frédéric Giral vous explique comment constituer l’imposant dossier de vente d’un bien. Cas pratique Mr Paul, propriétaire d’un appartement en centre-ville, souhaite le vendre afin de déménager dans une maison à la campagne. Il a appris que de nouvelles dispositions législatives avaient rendu la vente des logements en copropriété plus compliquée et décide donc d’aller voir son notaire pour connaître la marche à suivre. Tout d’abord, Mr Paul doit posséder son titre de propriété (un acte d’achat ou une attestation de propriété). Dans le cas où ce document reste introuvable, son notaire est en mesure d’en demander une copie auprès de la conservation des hypothèques. Étant propriétaire…

Habiter un souplex : découvrir la vie sous terre Une partie de l’habitation se trouve sous la surface du sol. Les avantages : une grande superficie à prix réduit, une bonne isolation phonique, un fort potentiel d’aménagement. Les inconvénients : possibles problèmes de luminosité, de température et d’humidité, importants travaux à réaliser afin de rendre l’espace habitable. Habiter une maison troglodyte : un point pour l’écologie Une maison creusée à même la paroi rocheuse. Les avantages : une habitation solide et respectueuse de l’environnement, une température fraiche en été et douce en hiver. Les inconvénients : des options d’aménagement limitées, parfois peu de lumière et une gestion…

Très prisés, les biens insolites, hors-normes et atypiques ne présentent pas forcément que des avantages. Voici un tour d’horizon des points positifs et des inconvénients à connaître avant de vous lancer dans l’achat d’un tel logement. Habiter une péniche : le plaisir de la liberté L’habitat qui fait sans doute le plus rêver les Français. Les avantages : une sensation de liberté en ville, un confort qui n’a rien à envier à un logement classique, un prix au m² moins élevé et pas de frais de notaire. Les inconvénients : des taxes qui peuvent vite faire grimper la facture initiale, un entretien contraignant, un aménagement peu flexible et beaucoup de temps avant de trouver un emplacement.…

Si les héritiers n’arrivent pas à trouver d’accord sur la vente du bien indivis, ils ont la possibilité de recourir à une autorité judiciaire. Ils doivent, auparavant, faire valoir que tous les moyens de négociation ont été épuisés. Le juge peut désigner un mandataire (un notaire) qui obligera le partage du bien ou imposera une vente aux enchères de l’héritage, en dernier recours. Quels sont les frais en cas d’héritage ? La totalité des frais est à la charge des héritiers. Dans le cas d’un héritage d’un bien immobilier, « l’attestation notariée constatant la transmission du bien immobilier » est due dès lors que la succession est ouverte. Elle varie entre 0,55% et 2% de la valeur du bien,…

Découvrez les étapes afin de gérer l’héritage d’un bien immobilier et les recours disponibles en cas de blocage de la gestion d’un bien par l’un des héritiers. Vous avez hérité d’un bien immobilier ? C’est le notaire qui ouvre la succession après un décès. Deux options : Il y a conjoint et enfants : dans la plupart des cas, le conjoint survivant opte pour l’usufruit des biens, laissant aux enfants la nue-propriété, divisée en parts égales. Dans le cas où un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage, le conjoint obtient un quart des biens en pleine propriété. Il n’y a pas de conjoint : l’ensemble des biens est transmis aux héritiers de manière collective et sous le régime de…