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Comment bien délimiter votre propriété

Comment bien délimiter votre propriété

Si vous souhaitez clôturer votre terrain, réaliser des travaux sur un mur séparatif ou monter une nouvelle construction sans précision quant à la délimitation de votre parcelle dans l’acte d’acquisition, il faudra alors engager une action en bornage, sans quoi vous risquez d’empiéter sur la propriété de votre voisinCette action en bornage peut prendre deux formes : le bornage amiable et le bornage en cas de désaccord entre voisins. 

 

Le bornage amiable 


Il s’agit d’une procédure durant laquelle les voisins se mettent d’accord pour faire appel à un géomètre. Ce professionnel est le seul expert habilité à délimiter les frontières. Après analyse des lieux, des titres de propriété, d’usages locaux tels que le sens d’installation des tuiles sur un mur par exemple ou encore de relevés de cadastre, il apporte son appréciation tout en éclairant les parties sur les conséquences. Il tente également de les concilier. 


En cas d’accord, un procès-verbal et un plan de bornage sont édités et des repères matériels sur le terrain sont alors installés. Ces repères peuvent prendre la forme de bornes ou de simples marquages au niveau des parties édifiées. 


L’ensemble de ce travail est ensuite déposé au fichier professionnel AURIGE pour conservation et consultation par les autres géomètres-experts. Toutefois, il est recommandé aux parties de faire déposer le procès-verbal au fichier immobilier par leur notaire afin d’informer les acquéreurs successifs. 

 

En cas d’absence d’accord entre voisins 


Dans ce cas, le géomètre rédige un procès-verbal dit de difficulté qui permet au propriétaire demandeur d’engager une procédure de bornage judiciaire devant le Tribunal d’Instance. Attention car cette action en bornage est à différencier de l’action en revendication, c’est pourquoi le demandeur devra agir sur les deux plans. 


En effet, l’action en bornage n’a pas pour vocation de stopper l’occupation par un voisin d’une partie de terrain litigieuse. L’action de revendication, quant à elle, devra être conduite devant le Tribunal de Grande Instance. 


À noter que le bornage ne peut pas être effectué dans les cas suivants : 


  • Si un précédent bornage a été établi sur la limite cadastrée même si le demandeur l’ignorait et qu’il l’apprend après avoir saisi le géomètre. 

  • Si le terrain contigu appartient au domaine public. 


Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de faire une demande de délivrance d’un arrêté individuel d’alignement et une éventuelle contestation devra être portée devant le juge administratif.  


De plus, si vous désirez diviser votre propriété dans l’objectif de créer un ou plusieurs terrains destinés à y implanter des constructions, vous devrez obligatoirement accompagner cette opération d’un bornage périphérique en complément de la déclaration préalable de division ou du permis d’aménager.  

 

 L’action en bornage n’est donc pas un acte anodin et son initiateur doit alors se poser la question de l’importance des intérêts à défendre. Avant d’entamer un quelconque processus si la situation l’impose, il faut avant tout préférer les bons rapports entre voisins. Par ailleurs, des professionnelsnotaires et géomètre-experts notamment, sont disponibles pour apporter aide et conseil. 

lundi 6 mai